Conditions générales d’utilisation

Conditions générales de livraison et de paiement émises par *MJS dénommées conditions *MJS sous le numéro de registre du commerce KvK Harderwijk 08087735 . Déposé le 1er janvier 2012 à Harderwijk.
* Machinebouw Jansen Stroe v.o.f., Stroe, ci-après dénommée « *MJS ».

Article 1 : Applicabilité

1.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les offres faites par *MJS, à tous les accords qu’elles concluent et à tous les accords qui peuvent en découler. Le prestataire/fournisseur est *MJS qui utilise ces conditions. On l’appelle l’entrepreneur ou le vendeur. L’autre partie est dénommée client ou acheteur. 1.2 Ces conditions ne peuvent être utilisées que par *MJS. 1.3 Les conditions générales du client ne sont pas applicables et sont expressément rejetées.

Article 2 : Offres

2.1 Toutes les offres sont faites sans engagement. 2.2 Si le client fournit des données, des dessins, etc. à l’entrepreneur, ce dernier peut les considérer comme corrects et fonder son offre sur eux. 2.3 Les prix mentionnés dans l’offre sont basés sur une livraison départ usine, conformément aux Incoterms 2000. Les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires et hors emballage. 2.4 Si son offre n’est pas acceptée, l’entrepreneur est en droit de facturer au client tous les frais encourus pour la présentation de l’offre.

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

3.1 Sauf accord contraire, le contractant conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété industrielle sur toutes les offres, conceptions, illustrations, dessins, modèles d’essai, logiciels, etc. fournis par lui. 3.2 Les droits sur les données visées au paragraphe 1 restent la propriété du preneur d’ordre, que leur production ait été facturée ou non au client. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans l’accord exprès du contractant. En cas de violation de cette disposition, le client sera tenu de verser au contractant une pénalité de 25 000 euros. Cette pénalité peut être réclamée en plus de tous les dommages et intérêts accordés par la loi. 3.3 Le donneur d’ordre doit restituer les données qui lui ont été fournies, telles que visées au paragraphe 1, à la première demande du preneur d’ordre, dans le délai qu’il a indiqué. En cas de violation de cette disposition, le Client est tenu de verser au Fournisseur une pénalité de 1 000 euros par jour. Cette sanction peut être exigée en plus de toute réparation des dommages accordée par la loi.

Article 4 : Conseils, dessins et matériaux

4.1 Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et des informations obtenus auprès du contractant s’ils ne se rapportent pas directement à la commande. 4.2 Le client est responsable des dessins et des calculs effectués par lui ou en son nom et de l’adéquation fonctionnelle des matériaux prescrits par lui ou en son nom. 4.3Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de dessins, calculs, échantillons, modèles, etc. fournis par le Client ou en son nom. 4.4 Le donneur d’ordre peut, à ses propres frais, examiner (ou faire examiner) les matériaux que le preneur d’ordre souhaite utiliser avant qu’ils ne soient traités. Si le contractant subit des dommages de ce fait, ceux-ci sont à la charge du client.

Article 5 : Délai de livraison

5.1 Le délai de livraison est fixé par le contractant sur une base approximative. 5.2 En fixant le délai de livraison, l’entrepreneur part du principe qu’il peut exécuter la commande dans les circonstances dont il a connaissance à ce moment-là. 5.3 Le délai de livraison commence lorsque l’accord a été conclu sur tous les détails techniques, que toutes les données nécessaires, les dessins définitifs, etc. sont en possession de l’entrepreneur et que le travail est terminé. Le délai de livraison commence lorsque l’accord a été conclu sur tous les détails techniques, que toutes les données nécessaires, les dessins définitifs, etc. sont en possession du contractant, que le paiement ou l’acompte convenu a été reçu et que les conditions nécessaires à l’exécution de la commande ont été remplies. 5.4 a. Si des circonstances autres que celles connues par le preneur d’ordre au moment où il a fixé le délai de livraison se produisent, le preneur d’ordre peut prolonger le délai de livraison du temps nécessaire à l’exécution de la commande dans ces circonstances. Si les travaux ne peuvent pas être intégrés dans le planning de l’entrepreneur, ils doivent être achevés dès que son planning le permet. b. En cas d’extras contractuels, le délai de livraison est prolongé du temps nécessaire pour fournir (ou faire fournir) les matériaux et pièces pour ces extras contractuels et pour exécuter les extras contractuels. Si les extras du contrat ne peuvent pas être intégrés dans le calendrier de travail du fournisseur, ils seront exécutés dès que le calendrier du fournisseur le permettra. c. En cas de suspension des obligations du fournisseur, le délai de livraison est prolongé pour la durée de la suspension. Si la reprise des travaux ne peut pas être intégrée dans le calendrier de travail du fournisseur, les travaux seront achevés dès que le calendrier du fournisseur le permettra. d. En cas de conditions météorologiques empêchant l’exécution des travaux, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard qui en résulte. 5.5. si le délai de livraison est dépassé, cette circonstance ne donne en aucun cas droit au client à des dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire.

Article 6 : Transfert de risques

6.1 En cas de vente, la livraison s’effectue départ usine, conformément aux Incoterms 2000 ; le risque lié aux marchandises est transféré au moment où le vendeur les met à la disposition de l’acheteur. 6.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le donneur d’ordre et le preneur d’ordre peuvent convenir que le preneur d’ordre se charge du transport. Dans ce cas, le risque de stockage, de chargement, de transport et de déchargement est également supporté par le client. Le client peut souscrire une assurance pour couvrir ces risques. 6.3 Si le vendeur installe et/ou monte le bien vendu, le risque lié au bien est également transféré au moment où le vendeur met le bien à la disposition de l’acheteur dans les locaux professionnels du vendeur ou à un autre endroit convenu. 6.4 Si un achat implique une reprise et que l’acheteur continue d’utiliser les biens à reprendre en attendant la livraison des nouveaux biens, le risque lié aux biens à reprendre continuera d’être supporté par l’acheteur jusqu’au moment où il les aura mis en possession du vendeur.

Article 7 : Changement de prix

7.1 Si quatre mois se sont écoulés depuis la conclusion de l’accord et que l’entrepreneur n’a pas encore terminé ses prestations, toute augmentation des facteurs déterminant le prix peut être répercutée sur le client. 7.2 Le paiement de l’augmentation de prix visée au paragraphe 1 a lieu en même temps que le paiement de la somme principale ou de la dernière tranche. 7.3 Si des biens sont fournis par le client et que l’entrepreneur est prêt à les utiliser, l’entrepreneur peut facturer jusqu’à 20% du prix du marché des biens fournis.

Article 8 : Impraticabilité de la commission.

8.1 Le contractant a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est temporairement empêché de les exécuter en raison de circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de sa volonté.
8.2 8.2 Sont considérés comme des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du contractant, le fait que ses fournisseurs et/ou sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas en temps utile, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, la perte ou le vol d’outils, la perte de matériaux transformés, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail et les restrictions à l’importation ou au commerce. L’accord peut alors être dissous pour la partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée. Dans ce cas, les parties n’ont droit à aucune indemnisation pour les dommages subis ou à subir du fait de la dissolution.

Article 9 : Champ d’application des travaux

9.1 Le donneur d’ordre est responsable de l’obtention en temps utile de toutes les licences, exemptions et autres décisions nécessaires à l’exécution des travaux. 9.2 Le prix des travaux ne comprend pas : a. les frais de terrassement, de battage, de démolition, de fondation, de cimentation, de menuiserie, de plâtrage, de peinture, de tapisserie, de réparation ou d’autres travaux de construction ; b. les frais de raccordement au gaz, à l’eau, à l’électricité ou à d’autres infrastructures ; c. les frais de prévention ou de limitation des dommages aux objets situés sur le chantier ou à proximité ; d. les frais d’élimination des matériaux, des matériaux de construction ou des déchets ; les frais de déplacement et de séjour. les frais de prévention ou de limitation des dommages aux biens présents sur le lieu de travail ou à proximité ; les frais d’élimination des matériaux, des matériaux de construction ou des déchets ; les frais de déplacement et de séjour,

Article 10 : Modifications de l’ouvrage

10.1 Les modifications du travail entraîneront dans tous les cas un travail supplémentaire ou une réduction du travail si : a. il y a une modification de la conception ou des spécifications ; b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la situation réelle ; c. il y a un écart de plus de 10% par rapport aux quantités estimées. 10.2 Les extras contractuels sont calculés sur la base de la valeur des facteurs déterminant le prix applicables au moment de l’exécution des extras contractuels. Les travaux réduits seront réglés sur la base de la valeur des facteurs déterminant le prix qui étaient en vigueur au moment de la conclusion de l’accord. 10.3 Si le solde des déductions contractuelles dépasse celui des suppléments contractuels, l’entrepreneur peut facturer au client, dans la facture finale, 10% de la différence entre les deux soldes. Cette disposition ne s’applique pas aux éventuelles déductions contractuelles basées sur des demandes du fournisseur.

Article 11 : Exécution des travaux

11.1 Le donneur d’ordre veille à ce que le preneur d’ordre puisse exercer ses activités sans interruption et au moment convenu et à ce qu’il ait accès, dans l’exercice de ses activités, aux installations nécessaires, telles que – le chauffage ; – les installations de stockage à sec verrouillables ; – les installations prescrites par la loi sur les conditions de travail et d’autres réglementations en matière de santé et de sécurité. 11.2 Le donneur d’ordre est responsable de tous les dommages résultant de la perte, du vol, de l’incendie ou de l’endommagement des outils, matériaux et autres biens du preneur d’ordre situés sur le lieu d’exécution des travaux. 11.3 Si le donneur d’ordre ne s’acquitte pas de ses obligations visées aux paragraphes précédents et que les travaux sont de ce fait retardés, les travaux seront exécutés dès que le planning de l’entrepreneur le permettra. Le Client est en outre responsable de tous les dommages que le Fournisseur subit de ce fait.

Article 12 : Achèvement des travaux

12.1 Si le donneur d’ordre met une partie des travaux en service, cette partie sera considérée comme achevée ; c. le preneur d’ordre a notifié par écrit au donneur d’ordre que les travaux sont terminés et le donneur d’ordre n’a pas fait savoir, dans les 14 jours suivant cette notification, si les travaux ont été approuvés ou non ; d. le donneur d’ordre n’approuve pas les travaux en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou fournis dans les 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux. 12.2 Si le donneur d’ordre n’approuve pas les travaux, il doit en informer le preneur d’ordre par écrit, en indiquant les raisons, et le preneur d’ordre doit informer le donneur d’ordre des défauts ou des pièces manquantes qui peuvent être réparés ou fournis dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux. 12.3 Si le client n’approuve pas les travaux, il doit donner à l’entrepreneur la possibilité d’effectuer à nouveau les travaux. Les dispositions du présent article s’appliquent alors à nouveau.

Article 13 : Responsabilité

13.1 Toutefois, seules les pertes ou les dommages pour lesquels l’entrepreneur est assuré, ou pour lesquels il aurait dû raisonnablement être assuré, pourront faire l’objet d’une indemnisation. 13.2 Les dommages suivants ne peuvent pas être indemnisés : a. les pertes commerciales, y compris les pertes causées par les retards et le manque à gagner ; b. les dommages de surveillance, qui s’entendent comme comprenant les dommages causés, pendant ou par suite de l’exécution des travaux commandés, aux objets sur lesquels les travaux sont effectués ou aux objets situés à proximité du chantier ; c. les dommages causés par une intention ou une négligence grave de la part de l’entrepreneur ou de ses subordonnés ; d. les dommages causés par une négligence grave de la part de tiers, y compris 13.3 Le client garantit le prestataire contre toutes les réclamations de tiers en matière de responsabilité du fait des produits découlant de défauts dans les produits fournis par le client à des tiers qui consistaient en ou incluaient des produits et/ou des matériaux fournis par le prestataire.

Article 14 : Garantie

14.1 Le contractant garantit la bonne exécution de la prestation convenue pendant une période de six mois après la livraison ou l’achèvement. 14.2 Si la prestation convenue consiste en l’exécution de travaux contractuels, l’entrepreneur garantit la solidité de la construction livrée et des matériaux utilisés pour la construction pendant la période visée au paragraphe 1, pour autant qu’il ait été libre de choisir ces matériaux. Si la construction livrée ou les matériaux utilisés s’avèrent défectueux, le fournisseur les réparera ou les remplacera. Les pièces qui doivent être réparées au siège du fournisseur ou qui doivent être remplacées par le fournisseur doivent être envoyées au fournisseur franco de port. Le démontage et le montage de ces pièces ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont à la charge du client. 14.3 Si la prestation convenue consiste en la transformation de matériaux fournis par le donneur d’ordre, le preneur d’ordre garantit la solidité de la transformation pendant la période visée au paragraphe 1. S’il s’avère que le traitement n’a pas été effectué de manière rationnelle, le contractant choisit entre – répéter le traitement. Dans ce cas, le client doit fournir un nouveau matériel à ses propres frais ; – pour réparer le défaut. Dans ce cas, le client doit renvoyer les matériaux au contractant en port payé ; – de créditer le client d’une partie proportionnelle de la facture. 14.4 Si le produit ou le service stipulé consiste en la livraison d’un objet, le Fournisseur garantit la solidité de l’objet livré pendant la période spécifiée à l’article 14.1. S’il s’avère que la livraison n’est pas saine, le bien doit être renvoyé gratuitement au contractant : – réparer l’objet ; – remplacer l’objet ; – créditer le client d’une partie proportionnelle de la facture. 14.5 Si la prestation convenue consiste en partie ou en totalité en l’installation et/ou le montage d’un objet fourni, le preneur d’ordre garantit la solidité de l’installation et/ou du montage pendant la période visée au paragraphe 1. S’il s’avère que l’installation et/ou le montage n’ont pas été effectués de manière correcte, le fournisseur les réparera. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge du client. 14.6 Les garanties d’usine s’appliquent aux pièces pour lesquelles le client et le contractant ont explicitement convenu par écrit. Si le client a eu l’occasion de prendre connaissance du contenu de la garantie d’usine, celle-ci tient lieu de la garantie prévue par le présent article. 14.7 Le client doit dans tous les cas offrir au contractant la possibilité de réparer les défauts éventuels ou de procéder à une nouvelle transformation. 14.8 Le client ne peut invoquer les garanties qu’après avoir rempli toutes ses obligations à l’égard du contractant. 14.9 a. Aucune garantie n’est accordée pour les défauts qui sont le résultat de – installation, montage, modification ou réparation par le client ou par des tiers. b. Aucune garantie n’est accordée pour les articles livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison.

Article 15 : Plaintes

Le Client ne peut invoquer des défauts du produit ou du service que si une plainte écrite a été soumise au Fournisseur dans les 14 jours après que le défaut a été détecté ou aurait dû, raisonnablement, être détecté.

Article 16 : Marchandises non collectées

Si les marchandises n’ont pas été prises en charge après l’expiration du délai de livraison, elles restent à la disposition du client. Les marchandises non retirées sont stockées aux frais et aux risques du client. Le contractant peut toujours faire usage de l’autorité de l’article 6:90 du Code civil néerlandais.

Article 17 : Paiement

17.1 Le paiement doit être effectué au siège du contractant ou sur un compte désigné par le contractant. 17.2 Sauf accord contraire, le paiement est effectué comme suit : contre remboursement ; si un paiement échelonné a été convenu – 40% du prix total au moment de la commande ; – 50% du prix total à la livraison des matériaux ; – 10% du prix total à l’achèvement des travaux ; c. Dans tous les autres cas, dans les 30 jours suivant la date de la facture. 17.3 Nonobstant les conditions de paiement convenues, le donneur d’ordre est tenu, à la demande du preneur d’ordre, de fournir les garanties de paiement que le preneur d’ordre juge suffisantes. Si le client ne le fait pas dans le délai imparti, il est considéré comme étant immédiatement en défaut. Dans ce cas, le contractant a le droit de résilier le contrat et de récupérer ses pertes auprès du client. 17.4 Le droit du client de compenser des créances à l’encontre du contractant est exclu, sauf en cas de faillite du contractant. 17.5 La totalité de la créance est immédiatement exigible si : a. un délai de paiement a été dépassé ; b. le client a été déclaré en faillite ou demande la suspension des paiements ; c. des biens ou des créances du client sont saisis ; d. le client (s’il s’agit d’une société) est dissous ou liquidé ; e. le client (s’il s’agit d’une personne physique) fait l’objet d’une mesure de tutelle ou décède. 17.6 Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai de paiement indiqué, le donneur d’ordre doit immédiatement des intérêts au contractant. Le taux d’intérêt est de 10% par an ou le taux légal s’il est plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une partie de mois est considérée comme un mois entier. 17.7 Si le paiement n’a pas été effectué à la date limite de paiement indiquée, le Client est immédiatement tenu de payer au Fournisseur tous les frais extrajudiciaires, avec un minimum de 75 €. Les frais sont calculés sur la base du tableau suivant : sur les premiers 3 000 € 15 % sur le reste jusqu’à 6 000 € 10 % sur le reste jusqu’à 15 000 € 8 % sur le reste jusqu’à 60 000 € 5 % sur le reste à partir de 60 000 € 3 % Si les frais extrajudiciaires réellement engagés sont supérieurs à ceux qui résultent du calcul ci-dessus, les frais réellement engagés sont dus. 17.8 Si le preneur d’ordre est considéré comme ayant raison dans une procédure judiciaire, tous les frais qu’il a engagés dans le cadre de cette procédure sont à la charge du donneur d’ordre.

Article 18 : Réserve de propriété et nantissement

18.1 Après la livraison, le preneur d’ordre conserve la propriété des biens livrés aussi longtemps que : a. le donneur d’ordre ne remplit pas ou ne remplira pas les obligations découlant du présent contrat ou de tout autre contrat similaire ; b. le donneur d’ordre ne paie pas ou ne paiera pas les travaux effectués ou à effectuer dans le cadre de ces contrats ; c. le donneur d’ordre n’a pas payé les créances découlant de la non-exécution de ces contrats, telles que les dommages et intérêts, les pénalités, les intérêts et les frais. 18.2 Tant que le contractant conserve la propriété des biens livrés, le client ne peut pas les grever autrement que dans le cours normal de ses affaires. 18.3 Après avoir invoqué sa réserve de propriété, l’entrepreneur peut reprendre possession des biens livrés. Le donneur d’ordre doit permettre au preneur d’ordre de pénétrer dans le lieu où se trouvent les biens. 18.4 Si le preneur d’ordre ne peut pas invoquer sa réserve de propriété parce que les biens livrés ont été mélangés, déformés ou modifiés par voie d’adhésion, le donneur d’ordre est tenu d’accorder au preneur d’ordre un droit de gage sur les biens nouvellement créés.

Article 19 : Dissolution

Si le Client souhaite dissoudre la convention sans que le Fournisseur ait failli dans son exécution et si le Fournisseur y consent, la convention sera dissoute par consentement mutuel. Dans ce cas, le contractant a droit à une indemnisation pour tous les dommages pécuniaires, tels que les pertes subies, le manque à gagner et les frais encourus.

Article 20 : Loi applicable et choix du forum

20.1 Le droit néerlandais est applicable. 20.2 La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable, ni aucune autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée. 20.3 Le tribunal civil compétent au lieu d’établissement du contractant est seul habilité à connaître des litiges, sauf si cela est contraire à des règles de droit impératives. Le contractant peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales. 20.4 Les parties peuvent convenir d’une autre forme de règlement des litiges, telle que l’arbitrage ou la médiation.